Les garanties

A qui s’adresse le Fonds Bruxellois de Garantie ?

Le Fonds s’adresse :

Aux micro, petites et moyennes entreprises (selon la définition européenne), aux indépendants, aux professions libérales et aux asbl (exerçant une activité économique) qui réalisent des investissements en Région de Bruxelles-Capitale.

Que couvre le Fonds Bruxellois de Garantie ?

Le Fonds peut couvrir un ou plusieurs crédits bancaires amortissables ou non (crédit d’investissement, de caisse,…).

Quelles sont les caractéristiques essentielles de la garantie ?

• La garantie du Fonds est supplétive ;
• Elle porte uniquement sur le capital (à l’exclusion des intérêts) ;
• Elle implique toujours que la banque supporte une partie du risque du crédit ;
• Elle est spécifique au crédit pour lequel l’intervention est sollicitée.

Qui peut introduire la demande de garantie ?

La demande peut être introduite soit par la PME ou l’indépendant soit par l’organisme de crédit.

Dans le premier cas, il s’agit d’un préaccord que le Fonds délivre après analyse, le cas échéant, à la PME ou l’indépendant. Muni de ce préaccord la PME ou l’indépendant peut ainsi plus facilement négocier son crédit au-près d’un organisme de crédit. Le préaccord sera enfin confirmé par le Fonds à l’organisme de crédit sélectionné par la PME ou l’indépendant.

Dans le second cas, il s’agit d’une garantie sur demande ou d’une garantie expresse (verte, classique ou micro-finance) que le Fonds délivre, le cas échéant, après analyse approfondie ou succincte (en fonction du type de garantie choisi).

Quels sont les délais de traitement ?

En fonction du type de garantie choisi, le délai de traitement varie de 8 jours à 15 jours maximum (sur base de la réception d’un dossier complet).

Aide d’Etat ?

La garantie est une aide d’Etat au sens du Règlement concernant les aides de minimis ( Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Crédits amortissables

• Une contribution forfaitaire unique de 0,75 % (0,50 % pour les starters), multipliée par le nombre d’années d’intervention du FBG, dont :
  • 0,50 % à charge du bénéficiaire (0,25 % pour les starters)
  • 0,25 % à charge de la banque

Crédits non amortissables (dont crédits de cautionnement)

• Une contribution forfaitaire unique de 0,90 % (0,70 % pour les starters), multipliée par le nombre d’années d’intervention du FBG, dont:
  • 0,45 % à charge du bénéficiaire (0,25 % pour les starters)
  • 0,45 % à charge de la banque.

Les organismes de crédit sont seuls responsables envers le Fonds Bruxellois de Garantie du paiement de la contribution forfaitaire unique.

Exemple:

• le crédit d’investissement : 50.000 € – durée 5 ans – non starter
• l’intervention du Fonds : 32.500 € (65%) – durée 5 ans
• la contribution forfaitaire unique à payer : 0,75% x 32.500 € x 5 ans = 1.218,75€, soit 812,5€ (0,50%) à charge du demandeur et 406,25€ (0,25%) à charge de l’organisme de crédit.