Nos solutions de financement

Les garanties et le prêt subordonné en complément du prêt bancaire

Obtenir un effet de levier auprès des banques

La garantie et le prêt subordonné peuvent être associés dans le cadre d’un produit financier unique de finance&invest.brussels afin d’assurer un effet de levier maximal auprès des banques au profit des entreprises bruxelloises. En effet, la garantie vient compléter une part substantielle des sûretés exigées par les banques auprès des entreprises bruxelloises pour l’obtention de leur(s) crédit(s) professionnel(s). A cela, peut être ajouté un prêt subordonné complémentaire : ce prêt représente la dette la plus risquée car son remboursement est subordonné à celui de la dette dite « senior » proposée par les banques.

Comment ça marche?

  • La garantie et le prêt subordonné viennent compléter la chaîne de financement bancaire de l’entreprise bruxelloise (PME ou TPE). C’est exclusivement la banque qui peut décider d’introduire la demande auprès de finance&invest.brussels. En tant qu’entrepreneur, n’hésitez pas à en parler à votre banquier partenaire du groupe finance&invest.brussels : Belfius, BNP, ING, KBC et Triodos.

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Caractéristiques des garanties

  • Quelle est la mission du Fonds Bruxellois de Garantie ?

    Le Fonds Bruxellois de Garantie a pour mission de faciliter l’octroi de crédits professionnels dans la Région de Bruxelles-Capitale en fournissant aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire unique, une part substantielle des garanties qu’ils exigent des entreprises bruxelloises. finance&invest.brussels assure la gestion opérationnelle du Fonds.

  • A qui s’adresse le Fonds Bruxellois de Garantie ?

    Le Fonds s’adresse :

    Aux micro, petites et moyennes entreprises (selon la définition européenne), aux indépendants, aux professions libérales et aux asbl (exerçant une activité économique) qui réalisent des investissements en Région de Bruxelles-Capitale.

  • Que couvre le Fonds Bruxellois de Garantie ?

    Le Fonds peut couvrir un ou plusieurs crédits bancaires amortissables ou non (crédit d’investissement, de caisse,…).

  • Quelles sont les caractéristiques essentielles de la garantie ?

    • La garantie du Fonds est supplétive ;
    • Elle porte uniquement sur le capital (à l’exclusion des intérêts) ;
    • Elle implique toujours que la banque supporte une partie du risque du crédit ;
    • Elle est spécifique au crédit pour lequel l’intervention est sollicitée.
  • Aide d’Etat ?

    La garantie est une aide d’Etat au sens du Règlement concernant les aides de minimis ( Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Coût de la garantie

  • Crédits amortissables

    Une contribution forfaitaire unique de 0,75 % multipliée par le montant de la garantie et le nombre d’années de la garantie, dont :

    • 80 % de la contribution est à charge de l’entreprise (s’il y a une thématique d’investissement validée, seule 40 % est dû)
    • 20 % de la contribution est à charge de la banque
  • Crédits non amortissables (dont crédits de cautionnement)

    Une contribution forfaitaire unique de 0,90 % multipliée par le montant de la garantie et le nombre d’années de la garantie, dont:

    • 80 % de la contribution est à charge de l’entreprise (s’il y a une thématique d’investissement validée, seule 40 % est dû)
    • 20 % de la contribution est à charge de la banque.

    Les banques sont seuls responsables envers le Fonds Bruxellois de Garantie du paiement de la contribution forfaitaire unique.

    Exemple

    Sans thématique d’investissement

    • le crédit d’investissement : 50.000 € – durée 5 ans
    • la garantie est de 500 € (65%) – durée 5 ans
    • la contribution forfaitaire unique à payer : 0,75% x 32.500 € x 5 ans = 1.218,75€, soit 975€ (80%) à charge de l’entreprise et 243,75€ (20%) à charge de la banque.

Caractéristiques du prêt subordonné

  • A qui s’adresse le prêt subordonné ?

    Le prêt s’adresse aux micro, petites et moyennes entreprises (selon la définition européenne), aux indépendants, aux professions libérales et aux asbl (exerçant une activité économique) qui réalisent des investissements en Région de Bruxelles-Capitale.

  • Quel est le montant maximum de ce prêt subordonné ?

    Le prêt subordonné peut être octroyé pour un montant maximum 25.000 € en lien avec un crédit d’investissement bancaire de maximum 50.000 €.

  • Quel est le taux d’intérêt de ce prêt subordonné ?

    Le taux d’intérêt s’élève à 4 %.

  • Faut-il un apport personnel minimum pour bénéficier de ce prêt subordonné ?

    Non, il n’y a pas d’apport personnel minimum demandé.

  • Quelles sont les modalités de remboursement de ce prêt subordonné ?

    Le prêt subordonné se rembourse trimestriellement par domiciliation.

    Une franchise de 12 mois maximum est possible.

Introduire une demande

La demande de garantie et de prêt subordonné est introduite exclusivement par le banquier partenaire du groupe finance&invest.brussel, à savoir : Belfius, BNP, ING, KBC et Triodos. Si vous êtes intéressé par ce produit, parlez-en à votre banquier.

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Transparence

Documentations légales et financières du Fonds Bruxellois de Garantie

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