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indépendant ou PME

Emprunter à sa famille ou à ses amis

Emprunter à sa famille ou à ses amis pour créer ou développer son entreprise ? C’est facile grâce au prêt proxi !
Le prêt proxi mobilise l’épargne des particuliers souvent appelés « Family, Friends and Fools » pour permettre le financement d’une activité bruxelloise d’indépendant ou de PME.
En octroyant ce prêt, le particulier-prêteur peut ainsi bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel. Le cas échéant, il peut également bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt unique si, par exemple, l’entreprise financée tombe en faillite.

En plus, en raison du contexte lié à la crise sanitaire, la Région bruxelloise a mis en place des incitants spécifiques à ce prêt visant à renforcer davantage le soutien aux entreprises bruxelloises en 2020 et 2021. L’enregistrement des prêts proxi ainsi que la tenue du Registre de ces prêts ont été confiés au Fonds Bruxellois de Garantie dont finance&invest.brussels assure la gestion opérationnelle.

vidéo explicative

Comment ça marche ?

Concrètement, pour mobiliser l’épargne privée en accordant un prêt proxi à une entreprise bruxelloise, prêteur et emprunteur devront signer un acte de prêt. Celui-ci sera établi à l’aide du formulaire en ligne.

Introduire une demande de prêt Simuler une demande

informations

Caractéristiques du prêt

Durée

5 ou 8 ans.
Taux d’intérêt et avantages fiscaux

-Minimum 2,625 % et maximum 5,250 % (taux légal brut en vigueur pour l’année fiscale 2023). Le précompte mobilier doit être retenu sur les intérêts dus du prêt proxi par l’emprunteur (voir ‘conditions emprunteur’).

-Le prêteur bénéficie d’un avantage fiscal annuel ainsi que d’un crédit d’impôt unique de 30 % (voir ‘conditions prêteur’).
But

Les fonds prêtés doivent être affectés exclusivement à la réalisation de l’activité de l’entreprise. Les fonds prêtés ou mis à disposition dans le cadre du prêt proxi ne peuvent servir à la distribution de dividendes ou à l'acquisition d'actions.
Remboursement

Le prêt peut être remboursé en une fois après ces 5 ans ou 8 ans (cette formule étant la plus intéressante) ou selon un schéma d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Le prêteur et l’emprunteur peuvent également prévoir une franchise concernant le remboursement du capital. La durée de cette franchise est fixée librement par eux.
Caractère subordonné

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.

emprunteur, prêteur

Conditions d’octroi

Emprunteur

Qui ?
- Il doit être une PME qui prend la forme soit d’une personne morale, soit d’un indépendant (à titre principal ou complémentaire), ou encore une ASBL exerçant une activité économique (voir la définition de PME dans les textes légaux ci-dessous).
- Il doit être inscrit comme entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises.
- Il doit disposer d’au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
- Il doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts dus du prêt proxi (voir FAQ).
Montant ?
- Il peut emprunter jusqu’au 31/12/2021 jusqu’à 300.000 € (tous prêts proxi confondus). Passé cette date, ce montant est de maximum 250.000 €.
Prêteur

Qui ?
- Il doit être une personne physique ayant sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ou qui y est localisé pour l’impôt des personnes physiques.
- Il octroie le prêt en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles.
- Il ne peut pas être le gérant, l’administrateur ou l’actionnaire ni exercer un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
- Le conjoint ou la conjointe ou le cohabitant légal ou la cohabitante légale du prêteur ne peut pas non plus être actionnaire ou être nommé ou agir en tant qu’administrateur, gérant ou détenteur d’un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
- Il ne peut être le conjoint ou le partenaire cohabitant légal de l’emprunteur (personne physique).
- Il ne peut être employé au sein de la PME.
- Il ne peut être emprunteur d’un autre prêt proxi.
Montant ?
- Il peut octroyer un ou plusieurs prêts proxi sans dépasser 50.000 €/an.
- Il peut octroyer un montant total de 200.000 € tous prêts confondus.
Avantages ?
- Il peut bénéficier d’un avantage fiscal annuel de 4 % les 3 premières années puis de 2,5 % les années restantes (voir exemple de calcul de l’avantage fiscal dans le FAQ).
- Sous certaines conditions (voir FAQ), il peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % sur le principal perdu définitivement en cas, par exemple, de faillite.
Textes légaux

processus

Procédure à suivre

Le prêt proxi doit être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. Seuls les documents/actes mis à disposition en ligne (lien formulaire proxi) sont/seront acceptés pour l’enregistrement du prêt. Après avoir complété et envoyé votre demande de prêt proxi sur le lien précité, l’acte de ce prêt et le tableau d’amortissement peuvent être imprimés. Le prêteur recevra ces documents par retour de mail.

La date de signature de l’acte ainsi que la date de départ du prêt proxi doivent idéalement se situer durant la même année. En effet, de cette manière le prêteur peut bénéficier du crédit d’impôt annuel à partir de la première période imposable. Si l’année est différente, le prêteur perd la déduction fiscale la première année. Vous trouverez plus d’informations sur le crédit d’impôt annuel dans le FAQ.

Vous devez établir le tableau d’amortissement et l’acte du prêt proxi en trois exemplaires signés, un exemplaire pour le prêteur, un pour l’emprunteur et un pour le Fonds Bruxellois de Garantie. Ce dernier exemplaire doit être envoyé dans les 3 mois après que le prêt proxi a été contracté au Fonds Bruxellois de Garantie de la manière suivante :

• Par courrier recommandé à envoyer au Fonds Bruxellois de Garantie, ‘Département prêt proxi’ rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles;
• Ou une copie scannée sous format Adobe PDF, à envoyer à l’adresse proxi@finance.brussels

Attention :
la simulation du tableau d’amortissement ou la simulation de l’acte du prêt proxi ne sont pas les documents probants du prêt proxi : ils ne sont pas enregistrés dans le registre des prêts proxi.

Dans les deux mois de la réception de l’acte, le Fonds Bruxellois de Garantie vérifie si les conditions du prêt proxi ont été respectées (voir les textes légaux ci-dessous). Dans l’affirmative, le Fonds Bruxellois de Garantie procèdera à l’enregistrement de l’acte. L’enregistrement consiste à octroyer un numéro au prêt proxi et à le reprendre dans le registre des prêts proxi.

Le Fonds Bruxellois de Garantie en informe le prêteur par courrier dans la semaine suivant l’enregistrement du prêt proxi.

Si le Fonds Bruxellois de Garantie n’enregistre pas l’acte car toutes les conditions du prêt proxi ne sont pas respectées, il en informera le prêteur par écrit (mail ou, le cas échéant, courrier recommandé). Cet écrit reprend les raisons pour lesquelles l’enregistrement n’a pas été effectué. Le Fonds Bruxellois de Garantie en informe uniquement le prêteur. Si l’emprunteur souhaite obtenir des informations, il devra s’arranger avec le prêteur.

A compter de l’année suivant l’année de la conclusion du prêt proxi, le prêteur tient à la disposition de l’administration fiscale fédérale la preuve qu’il avait un ou plusieurs prêts proxi en cours pendant la période imposable (contrat(s) de prêt proxi, tableau(x) d’amortissement, lettre(s) d’enregistrement du prêt proxi, extraits de comptes correspondant aux remboursements effectués).

Le prêteur devra reprendre dans sa déclaration fiscale la somme de tous les montants prêtés ou mis à la disposition au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable concernée. Il devra faire une distinction entre, d’une part, les montants des prêts conclus durant la période imposable concernée et durant les deux périodes imposables précédentes, et, d’autre part, des montants des prêts conclus antérieurement. Les montants mentionnés dans la déclaration fiscale le sont déduction faite des amortissements déjà remboursés aux dates de référence.

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